Le développement de la filière
Les politiques de soutien en France
Le mécanisme d’obligation d’achat
À partir du début des années 2000 et jusqu’en 2015, le principal outil de développement de la filière éolienne en France était le dispositif d’obligation d’achat.
Dans ce cadre, un contrat était conclu entre EDF (ou les entreprises locales de distribution, ELD) et l’exploitant qui en faisait la demande. Toute l’électricité produite par le site était achetée à son producteur, à prix fixe, pendant une durée de 15 ans. Le niveau du tarif d’achat était fixé par l’État, de manière à couvrir les coûts de production des éoliennes. Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés était répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consommaient. Cette participation passait par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).
L’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 a été le plus utilisé par les acteurs de la filière éolienne, puisqu’il a été en vigueur jusqu’à fin 2015. Selon ce texte, un premier tarif d’achat de l’électricité était fixé à 8,2 c€/kWh pendant les dix premières années d’exploitation. Pour les cinq années suivantes, le tarif était révisé pour être dans une fourchette allant de 2,8 et 8,2 c€/kWh, en fonction de la productibilité du site.
Le mécanisme d’obligation d’achat a été utilisé dans l’ensemble des pays d’Europe qui ont développé un parc éolien au cours des années 2000.
Pour les sites éoliens posés en mer, le gouvernement a opté pour une politique de soutien basée sur des appels d’offres portant sur des zones bien identifiées. Il n’y a donc pas de tarif d’obligation d’achat commun s’appliquant à l’ensemble des sites en mer français, mais un niveau de rémunération proposé par les futurs exploitants, et acceptés par les pouvoirs publics dans le cadre des projets retenus. Ce dispositif a été conduit 3 fois en France :
- en juillet 2011 pour les sites de Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Saint-Nazaire et Saint-Brieuc ;
- en mars 2013 pour les sites de Dieppe – Tréport, des îles d’Yeu et de Noirmoutier ;
- en avril 2017 pour le site de Dunkerque.
Pour l’éolien flottant, le gouvernement a également utilisé un dispositif d’appels à propositions afin de sélectionner des projets pour le déploiement de fermes pré-commerciales. Quatre lauréats ont été retenus en 2016 :
- le projet « Provence Grand Large » sur la zone de Faraman en Méditerranée, qui se compose de 3 éoliennes de 8 MW ;
- le projet « les éoliennes flottantes Golfe du Lion » sur la zone de Leucate en Méditerranée qui se compose de 4 éoliennes de 6 MW ;
- le projet « les éoliennes flottantes de Groix » en Bretagne qui se compose de 4 éoliennes de 6 MW ;
- le projet « Eolmed » en Méditerranée qui se compose de 4 éoliennes de 6 MW.
Ces 4 projets de démonstration de fermes pilotes, d’une puissance de 24 MW chacun, sont soutenus par un budget total de 880 millions d’euros. Cette enveloppe comprend un budget de 330 millions d’euros d’aide à travers le programme des Investissements d’Avenir, ainsi qu’un tarif d’achat préférentiel de l’énergie produite.
En décembre 2018, un décret a mis en place le permis enveloppe, pour simplifier et accélérer les procédures des projets éoliens en mer. Désormais, le public sera consulté en amont de la procédure d’appel d’offres, à la charge des pouvoirs publics et dans une concertation pilotée par la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette concertation déterminera la zone d’implantation d’un projet éolien. Le lauréat de l’appel d’offres n’aura alors plus qu’à demander un permis enveloppe qui contiendra la concession d’utilisation du domaine public maritime, l’autorisation environnementale et l’autorisation d’exploitation. Cette mesure devrait diviser par deux le temps de réalisation d’un projet. Par ailleurs, les projets auront la possibilité de changer en cours de route à des fins d’amélioration, pour s’adapter aux évolutions techniques et technologiques de la filière par exemple.
Le coût des politiques de soutien à l’éolien correspond au montant dédié à la filière, qui est extrait du mécanisme de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). Celle-ci est prélevée sur la facture d’électricité de chaque consommateur.
En 2016, 19 % du montant total de la CSPE était destiné au soutien du développement éolien, soit 1,5 milliard d’euros[1]. La part de la contribution unitaire payée par les consommateurs en 2016 destinée à l’éolien s’élevait à environ 4,9 €/MWh. Ainsi, le coût annuel du soutien à l’énergie éolienne pour un ménage consommant 2,5 MWh par an représentait environ 12 € en 2016, soit 1 € par mois[2].
[1] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 juillet 2017
[2] Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Complément de rémunération et appels d’offres
Au 1er janvier 2016, le soutien à l’éolien terrestre a évolué vers un complément de rémunération, mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Dans ce cadre, l’électricité produite par les parcs éoliens est vendue directement par le producteur sur le marché de l’électricité. La différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois est versée au producteur par EDF. Le surcoût occasionné pour EDF est compensé par une partie de la CSPE.
En 2017, le système a à nouveau évolué avec l’introduction de procédures d’appels d’offres pour les sites de plus de six éoliennes. Les producteurs sont mis en concurrence et seules les propositions les plus compétitives sont retenues. Cela contribue à baisser le niveau d’aide versée à l’éolien et donc le coût du soutien porté par la collectivité.
Le calendrier de la commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoit six sessions d’appels d’offres sur deux ans, de 500 MW chacune. 3 000 MW d’éolien terrestre devraient ainsi être développés d’ici juin 2020.
En février 2018, les résultats du 1er appel d’offre ont été publiés. Douze lauréats sont retenus, pour installer un total de 500 MW. Le prix moyen proposé est de 65,4€/MWh et un tiers des projets sélectionnés fait appel au financement participatif.
En revanche, les résultats du deuxième appel d’offres, annoncés au troisième trimestre 2018, sont décevants. Seuls 118 MW ont été attribués alors que l’objectif était de 500 MW. Contrairement à la pratique établie, la moyenne des prix proposés par les porteurs de projets sélectionnés n’a pas été rendue publique
Un tarif d’achat spécifique pour les installations éoliennes situées en zones cycloniques a été mis en place en 2013. Étant donné l’enjeu particulier du développement des énergies renouvelables dans ces zones, ce tarif porte sur des sites éoliens disposant de garanties de production électrique basées sur la prévision de la production et un moyen de stockage électrique. Ce dispositif vise à favoriser l’émergence d’installations renouvelables dans des zones non interconnectées, tout en préservant la sécurité des réseaux. Ces zones sont la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin et Saint Barthélemy.
LEXIQUE
Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE): elle est prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité proportionnellement au nombre de kWh consommés. Elle assure le fonctionnement du service public de l’électricité. Outre le soutien au financement des énergies renouvelables, elle couvre les surcoûts de production dans les zones non-interconnectées, les frais engendrés par les aides aux personnes démunies, le budget du médiateur de l’énergie et ses propres coûts de gestion.
Arrêté tarifaire: acte administratif unilatéral fixant un niveau de tarif, publié au Journal Officiel.
Permis enveloppe : procédure créée en 2018, pour faciliter et réduire le temps de réalisation des projets éoliens en mer.